Conditions générales de vente

Version du 13 octobre 2026 · Prestation « L’IA dans ma boîte » · Conseil et coaching collectif

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de conseil, sensibilisation et coaching collectif en intelligence artificielle proposées sous l’appellation « L’IA dans ma boîte » par 44Daytona, SARL au capital social de 1000 €, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 910302942, dont le siège social est situé 2 boulevard Jean Monnet, 56260 LARMOR-PLAGE.

Ces prestations sont exclusivement destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute inscription implique l’acceptation préalable des présentes CGV.

Article 2 – Nature et contenu des prestations

Chaque session comprend deux journées d’animation, de conseil et de coaching collectif, la remise d’un support didactique numérique reprenant les principaux sujets abordés et les deux déjeuners.

Chaque participant doit disposer d’un ordinateur portable fonctionnel. Une liste des logiciels et suites open source à installer est communiquée préalablement à la session. Le participant est responsable de la préparation de son matériel et de l’obtention des autorisations informatiques nécessaires.

Les prestations constituent une obligation de moyens et ne garantissent aucun résultat économique, technique ou opérationnel particulier.

Article 3 – Tarifs, inscription et règlement

Le tarif public est fixé à 880 € HT par participant pour une session de deux jours, hors remise commerciale éventuellement consentie par écrit. La TVA applicable est facturée en sus.

L’inscription devient ferme après acceptation des CGV, validation de l’inscription par 44Daytona et réception du paiement intégral.

Le règlement est exigible à 100 % avant la session, à l’échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions applicables entre professionnels. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.

Article 4 – Annulation par le client

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit à erwan.prudhomme@44daytona.com et prend effet à sa date de réception.

• À J-30 ou avant : remboursement intégral des sommes versées.
• De J-29 à J-10 inclus : remboursement de 50 % des sommes versées.
• À partir de J-9 : aucun remboursement.

Les délais sont calculés en jours calendaires avant la date de début de la session. Toute absence, participation partielle ou interruption volontaire de la prestation ne donne droit à aucun remboursement.

L’inscription est nominative. Aucun remplacement de participant n’est autorisé sans nouvelle inscription, soumise aux présentes CGV.

Article 5 – Annulation ou report par 44Daytona

44Daytona se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session, notamment en cas d’indisponibilité de l’intervenant ou de circonstances empêchant son déroulement normal.

Une nouvelle date sera proposée aux clients concernés. Si celle-ci ne convient pas, l’intégralité des sommes versées pour la session annulée sera remboursée dans un délai maximal de 14 jours suivant la demande de remboursement.

Aucun effectif minimum n’est requis pour maintenir une session. Les droits légaux du client en cas d’inexécution contractuelle demeurent applicables.

Article 6 – Confidentialité

44Daytona et ses clients s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques, notamment commerciales, financières, techniques, stratégiques et organisationnelles, portées à leur connaissance pendant les sessions.

Les clients s’engagent à faire respecter cette obligation par leurs participants. Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées à des tiers ni utilisées à des fins étrangères à la prestation sans autorisation préalable, sauf obligation légale ou informations devenues publiques indépendamment d’une violation de confidentialité.

Cet engagement demeure applicable pendant trois ans après la session, sans préjudice de la protection légale des secrets d’affaires.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les supports, présentations, méthodes et contenus originaux remis ou présentés par 44Daytona demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, sous réserve des droits préexistants de tiers.

Une licence personnelle, non exclusive et non transférable est accordée aux participants pour une utilisation interne au sein de leur entreprise.

Toute diffusion externe, publication, commercialisation, mise à disposition de tiers ou reproduction destinée à de telles utilisations est interdite sans autorisation écrite préalable de 44Daytona.

Article 8 – Utilisation des outils d’intelligence artificielle

Les participants demeurent responsables des informations et documents qu’ils introduisent dans les outils numériques utilisés pendant les ateliers. Ils s’engagent à ne pas y saisir de données confidentielles, de secrets d’affaires ou de données personnelles sensibles sans autorisation et garanties appropriées.

44Daytona ne garantit ni l’exactitude des résultats produits par les outils d’IA tiers ni leur adéquation à un usage professionnel particulier. Les productions doivent faire l’objet d’une vérification humaine avant toute exploitation.

Article 9 – Responsabilité

44Daytona s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité ne peut être engagée du seul fait de l’absence de résultats attendus ou de décisions prises par les participants à la suite des ateliers.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité contractuelle de 44Daytona est limitée aux dommages directs, prouvés et imputables à une faute dans l’exécution de la prestation, dans la limite du montant HT payé pour la participation concernée. Cette limitation ne s’applique pas notamment en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)

44Daytona traite les données personnelles nécessaires à la gestion des inscriptions, à l’organisation des sessions, à la facturation et au suivi de la relation commerciale, sur les bases légales applicables à chaque finalité.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées et aux prestataires autorisés, et conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par le RGPD, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès de erwan.prudhomme@44daytona.com. Une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL.

Article 11 – Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci rend définitivement impossible l’exécution de la prestation, les conséquences de la résolution du contrat sont régies par les dispositions légales applicables.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront préalablement une solution amiable. À défaut, les juridictions matériellement et territorialement compétentes seront saisies conformément aux règles légales applicables.

Les présentes CGV doivent être communiquées et acceptées par le client avant toute inscription définitive.